Conditions Générales
de Vente
Dernière mise à jour : 11 décembre 2025
1Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- site72h.fr by Neodigit (SAS)
- Siège social : 3 rue Courtpre 21850 St-Apollinaire France
- SIRET : 941382319
- RCS : Dijon
- N° TVA intracommunautaire : FR20941382319
- Capital social : 1000 EUR
- Email : devis@site72h.fr
- Téléphone : 03 74 47 32 20
Ci-après dénommé « le Prestataire »
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
2Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création de sites internet proposés par le Prestataire, notamment :
- Pack Landing Page 72h
- Pack Site Vitrine 72h
- Pack E-commerce 10 jours
- Services connexes et prestations sur mesure
3Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.
Les tarifs indiqués sur le site internet https://site72h.fr sont les suivants :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
4.2 Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
à la signature du devis
à la livraison du site
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, et tout autre moyen convenu avec le Prestataire.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
5Commande et Exécution des Prestations
5.1 Processus de Commande
La commande est considérée comme confirmée après :
- 1Réception et validation du devis signé par le Client
- 2Réception de l'acompte de 50%
- 3Réception des contenus nécessaires (textes, images, logos, etc.)
5.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site dans un délai raisonnable
- Garantir qu'il dispose des droits sur tous les contenus fournis (textes, images, logos, etc.)
- Valider les livrables dans les délais convenus
- Effectuer les paiements selon les modalités prévues
5.3 Délais de Livraison
Les délais de livraison annoncés sont :
Ces délais démarrent à la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site.
Garantie délai
En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 48 heures ouvrées, le Client bénéficie automatiquement d'une réduction de 30% sur le prix total TTC, conformément à notre garantie délai.
6Propriété Intellectuelle
6.1 Droits du Client
À l'issue de la prestation et sous réserve du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site internet livré (design graphique et intégration).
6.2 Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur :
- Les méthodes, processus et savoir-faire utilisés
- Le code source générique et les composants réutilisables
- Le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio
6.3 Contenus Fournis par le Client
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces contenus.
7Garanties et Support
7.1 Garantie de Conformité
Le Prestataire garantit que le site livré est conforme aux spécifications du devis accepté. Un cycle de retouches est inclus dans chaque pack pour permettre les ajustements nécessaires.
7.2 Support Post-Livraison
Un support gratuit de 30 jours est inclus après la livraison pour :
Au-delà de cette période, un contrat de maintenance peut être souscrit aux conditions tarifaires en vigueur.
7.3 Hébergement et Nom de Domaine
L'hébergement et le nom de domaine sont inclus pour une durée d'un an. Le renouvellement annuel est à la charge du Client selon les tarifs en vigueur.
8Responsabilités et Limites
8.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation payée par le Client.
8.2 Limitation de Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
- Des interruptions de service imputables à l'hébergeur
- De l'utilisation faite par le Client du site livré
- Des contenus fournis par le Client
8.3 Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle raisonnable empêchant l'exécution de ses obligations.
9Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte expressément que la prestation commence dès la réception de l'acompte et des contenus, et renonce donc à son droit de rétractation.
10Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre de dédommagement.
11Protection des Données Personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et de la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : devis@site72h.fr
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
12Médiation et Règlement des Litiges
12.1 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean - 75017 PARIS
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Prestataire, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
12.2 Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
13Clause de Sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 11 décembre 2025